CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client (« Client ») sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur (« Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l’Acheteur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des offres de vente proposées par le Vendeur sur et accessibles via l'URL " air-art.fr " ci-après dénommé le " Site ", sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de sa commande, des conditions de vente définies dans les Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de sa commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


2. IDENTITE DE LA SOCIETE

AIR-ART est une service situé MM-WS-CU  CS 30003  91550 PARAY VIEILLE POSTE (France) sous l’effigie de la Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178.

 

3. CONDITIONS DE COMMANDE

Le client peut commander les Produits sur le Site, sous réserve de disponibilité des dits Produits.

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du traitement d'une commande, la responsabilité d’Air Art sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Le client devra préciser son numéro de téléphone et son adresse email lors de la prise de commande. Lorsque le client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement par le client des sommes dûes au titre de ses précédentes commandes. Par conséquent, Air Art se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dès enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse email. Cet accusé de réception lui précise notamment le montant exact facturé ainsi que les informations suivantes :

  • nom du vendeur, numéro de tél., adresse... 

  • modalités de paiement, livraison... 

  • existence d'un droit de rétractation et modalités d'exécution 

  • adresse de l'établissement du fournisseur où le client peut présenter ses réclamations 

  • informations concernant le SAV et les garanties commerciales

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du client et valide la transaction. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le client est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date, entre eux et à l'égard des tiers. 

A ce titre, nous vous recommandons d'imprimer et de conserver votre accusé réception.

Attention : les acquéreurs s'engagent à ne jamais installer ces pièces sur avion et ne pas les revendre pendant 5 ans. 

4.DROIT DE RÉTRACTATION

Une commande peut être annulée, échangée ou retournée sous une période de 14 jours à compter de sa date de livraison. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant son traitement logistique. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque, pour les paiements par carte bancaire.

La commande devra être retournée à vos frais au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre notification du droit de rétractation.

Afin de faciliter le traitement du retour et son remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Art Art. Un numéro de retour et un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés seront communiqués à l’acheteur. Les produits, devront être retournés accompagnés d'une copie de la facture et pourront être remboursés. Les produits retournés ne doivent pas avoir subi de dommages : produits complets dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours s’effectueront à l’adresse suivante :

Air France Industrie – 2 avenue du maréchal devaux 91150 Paray Vieille Poste Service Air Art - MM-WS-CU  CS30 003 

Pour les paiements en euros, le remboursement auprès du client sera effectué par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par Air Art, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

 

5.DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés à la vente en ligne sont normalement disponibles lors de la passation de la commande en ligne, en Pré-commande ou sur commande pour les produits personnalisables.

Toutefois, en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un ou des Produits commandés par le Client, et si l’encaissement du paiement a été effectué, un avoir sera généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre Produit pour un prix équivalent, soit le remboursement (par virement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation d'indisponibilité du Produit.

 

6.PRIX / PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAITEMENT ET D'EXPÉDITION

6.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) (Toutes Taxes Comprises hors frais d'expédition). Les prix contractuels sont ceux en vigueur lors du passage de la commande. Les Produits restent la propriété d’Air Art jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des Produits.

6.2 FRAIS D'EXPÉDITION

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d'expédition.

Les frais d'expédition sont calculés en fonction de la destination, du poids et du volume des Produits. Le poids indiqué dans les descriptifs Produits est un poids net sans emballage. Le montant réel des frais d'expédition est communiqué avant la validation de la commande.

Les frais et taxes de douane éventuels sont à la charge du client.

 

7.LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte, en euros.

Le mode de paiement accepté est :

  • Carte bancaire

Air Art se réserve expressément le droit de propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

8.LIVRAISON

8.1 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine.

8.2 SUIVI DES COMMANDES (MISE À JOUR QUOTIDIENNE DES STATUTS DE COMMANDE)

Pour accéder au suivi de votre commande, vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 (0)623881812 ou +33(0)668084999 du lundi au vendredi, de 9h00 à 15h00, heure de Paris ou par mail à airartbyairfrance@gmail.com

8.3 DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client à la commande dans un délai indicatif de quatre (4) à huit (8) jours ouvrés pour les articles non personnalisés et quatorze (14) à dix-huit (18) jours ouvrés pour les articles personnalisés à compter de la date du règlement de la commande pour les livraisons en France métropolitaine

En fonction de la typologie des Produits, votre commande sera livrée soit par Lettre suivi, Colissimo suivi ou soit par transporteur. Avec Colissimo Suivi, en cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Dans le troisième cas, le transporteur sera susceptible de vous contacter par téléphone (veillez à bien renseigner votre numéro de téléphone lors de l'achat).

8.4 FRAIS DE LIVRAISON

Voir article

8.5 SUIVI DES LIVRAISONS

Au moment de la remise de votre colis au transporteur, vous recevrez par email une confirmation d'expédition de votre commande indiquant le nom du transporteur et si disponible le lien de tracking qui vous servira pour le suivi de la livraison de votre commande. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au

+33 (0)623881812 ou +33(0)668084999 du lundi au vendredi, de 9h00 à 15h00, heure de Paris ou par mail à airartbyairfrance@gmail.com

8.6 LIVRAISON NON CONFORME À LA COMMANDE

Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l'état de l'emballage, la conformité des Produits et les quantités livrées. Si un Produit reçu est endommagé, s'il ne correspond pas à la commande, ou si un Produit est manquant, vous devez le signaler dans les 24 heures suivant la livraison, par téléphone au +33 (0)623881812 ou +33(0)668084999 du lundi au vendredi, de 9h00 à 15h00, heure de Paris ou par mail à airartbyairfrance@gmail.com

En cas de colis endommagé par le transporteur, vous devrez :

1) Indiquer vos observations détaillées sur le bon de livraison du transporteur

2) Envoyer au transporteur un courrier recommandé avec accusé réception dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du colis.

C'est uniquement dans le respect de ces procédures que le remplacement du Produit pourra être assuré dans les meilleurs délais. A défaut de réclamation effectuée dans les conditions susvisées, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Toute réclamation concernant les conditions de livraison des Produits est à adresser par email à airartbyairfrance@gmail.com dans les meilleurs délais, afin de faire jouer la garantie du transporteur.

 

9.FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT

Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Air Art de toute obligation, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations d'Air Art.

Air Art ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure tel que définis ci-dessus.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive d’Air Art.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite d'Air Art.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Air art ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

 

11.GARANTIES

PRODUITS NON GARANTIS

Les Produits proposés à la vente font l'objet de vérifications et de contrôles techniques. Si malgré tout le soin apporté à la fabrication des Produits, un Produit s'avérait défectueux (défaut de fabrication ou de fonctionnement à réception), vous disposez de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception pour en avertir Air Art, qui vous indiquera les modalités de retour. Dans les deux cas, contactez-nous pour connaître les procédures de mise en œuvre.

 

12.MODIFICATIONS

Air Art se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

13.MEDIATION

Conformément, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple, en cas de contestation).

 

Air art sous l’effigie d’Air France adhère au service du médiateur du Tourisme et Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client de Air Art, et après démarche préalable écrite vis-à-vis de Air Art, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

Sur son site internet : http://www.mtv.travel/

Par courrier postal : MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80303- 75823 Paris Cedex 17

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voir extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne.

 

Accéder à la plateforme

 

14.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La langue d’écriture des présentes Conditions générales de Vente est la langue française.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Air Art et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

 

15.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Air Art s’engage à n’utiliser les données nominatives vous concernant uniquement aux fins d’assurer le traitement de vos commandes et se conformera à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Ces données ne seront conservées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités définis dans la présente clause ou pour nous permettre de nous conformer à des obligations légales, si requis. Lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre ces finalités et mener à bien nos missions, elles peuvent être transférées à nos filiales ou à des sociétés partenaires (notamment de transport) qui exécutent pour notre compte certaines opérations et auprès de qui nous nous sommes assurés qu’elles s’engagent explicitement sur le même niveau de confidentialité et de conformité vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données nominatives vous concernant et traitées dans nos systèmes d’information. Tout client souhaitant exercer ce droit écrira à :

Air France Industrie – 2 avenue du maréchal devaux 91150 Paray Vieille Poste Service Air Art - MM-WS-CU  CS30 003 

. Ces requêtes seront traitées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

 

ANNEXE

Article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE L. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ARTICLE L. 211-10 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE L. 211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.